Somme – Elections des 9 et 16 mars : Comment voter par procuration ?

Les électeurs qui seront dans l'impossibilité de voter personnellement les dimanches 9 et 16 mars 2008 (élections municipales et/ou cantonales), peuvent exercer leur droit de vote par procuration.

Cette procédure consiste à faire désigner par un électeur (le mandant) un autre électeur inscrit dans la même commune (le mandataire) qui sera chargé de s'exprimer en ses lieux et place.

QUI PEUT VOTER PAR PROCURATION ? (Article L.71 du code électoral)

Les électeurs qui sont dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de participer au scrutin malgré leur présence dans la commune :

- pour des raisons professionnelles

- en raison d'un handicap

- pour des raisons de santé

- en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme

- pour une obligation de formation

- pour raison de vacances

- en raison d'une résidence ailleurs que dans la commune d'inscription

- en raison d'un placement en détention provisoire ainsi que les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale

QUI DESIGNER COMME MANDATAIRE ? (Article L.72 du code électoral)

Le mandataire doit être électeur dans la même commune que son mandant (mais pas nécessairement dans le même bureau de vote).

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations dont une seule établie en France.

OÙ ET QUAND FAIRE ETABLIR SA PROCURATION ?

Le mandant, muni d'une pièce d'identité, remplit et signe le formulaire de vote par procuration ainsi que l'attestation sur l'honneur précisant le motif pour lequel il est dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Le mandant doit se rendre personnellement :

- soit au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail

- soit au commissariat de police (pour Amiens, Hôtel de Police rue du Marché Lanselles) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail

- soit à la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence ou de son lieu de travail

- soit au consulat ou à l'ambassade de France s'il est résidant à l'étranger

La procuration est établie sans frais.

Les personnes dans l'incapacité de se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves doivent formuler une demande écrite accompagnée d'un justificatif (certificat médical, carte d'invalidité) afin qu'un officier se rende à leur domicile pour établir la procuration (article R.72 du code électoral).

Les personnes incarcérées doivent s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire. Un officier de police judiciaire se rendra à la prison pour établir la procuration.

Aucun délai n'est fixé pour faire établir une procuration ; cependant, il est prudent de faire la démarche le plus tôt possible et, au plus tard, la semaine précédant la date du scrutin , étant donné que le volet de la procuration, une fois celle-ci établie, est adressé au maire par lettre recommandée.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire : il faut connaître cependant, pour remplir les volets de la procuration, ses noms et prénoms, son adresse, sa date de naissance. Le mandant n'a pas à présenter sa carte électorale ni celle de son mandataire lorsqu'il effectue sa demande : le contrôle des inscriptions respectives sur les listes électorales du mandant et du mandataire sera effectué en mairie.

COMMENT UTILISER LA PROCURATION LE JOUR DU SCRUTIN ?

L'électeur qui a reçu procuration se rend au bureau de vote où son mandant est inscrit. Il fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration (article L 74 du code électoral)

Le mandataire appose sa signature sur la liste d'émargement en regard de son nom et en regard du nom du mandant (article L.74 du code électoral).