Les élections municipales ont pour vocation d'élire dans la commune, des électeurs pour siéger au sein du conseil municipal. Les élus élisent ensuite en leur sein le maire et les adjoints. Les élus disposent d'un mandat de 6 ans.
Composition du Conseil municipal :
Le nombre de conseillers municipaux est encadré. Un Conseil doit être composé de plus de 9 élus et ne pas dépasser 163 (ndlr : comme le cas du conseil municipale de Paris). Par exemple il faut élire 23 conseillers pour la commune de Saint-Valery-sur-Somme.
Conditions pour pouvoir voter :
· âge minimum : 18 ans
· Etre inscrit sur les listes électorales
· être soit français ou citoyen d'un des Etats membres de l'Union européenne
Pour être éligible il faut répondre aux conditions suivantes :
· être français ou posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne et figurer sur la liste électorale de la commune
· être dégagé des obligations militaires
· être inscrit sur la liste électorale de la commune ou au rôle des contributions directes élus rééligibles.
Communes de moins de 2500 habitants :
Les candidatures individuelles sont acceptées. Sont également acceptées, les listes "ouvertes" incomplètes, ou comptant plus de noms que de sièges.
Possibilité de panachage - Possibilité d'inscrire des noms de personnes non candidates si le bulletin compte plus de noms que de sièges.
Les derniers noms situés en bas de liste ne sont pas comptés au 2ème tour.
Le scrutin s'effectue à la majorité relative. Dans le cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l'élection est remportée par le candidat le plus âgé.
Communes de moins de 3500 habitants :
L'élection se fait au scrutin de liste, majoritaire à deux tours. Pour être élu dès le 1er tour il faut réunir 2 conditions :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- un nombre de suffrages égal au quart des inscrits
Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 % des voix), et un nombre de voix supérieur à 25 % des électeurs inscrits.
Pour les sièges restant à pourvoir, il est procédé à un second tour.
Au second tour, les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus.
Communes de plus de 3500 habitants :
Pour ces communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à un ou deux tours.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms sans changement de l'ordre de présentation.
La loi du 6 juin 2000 visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux s'applique.
Ainsi, sur les listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque groupe entier de six candidats doit comporter un nombre égal d'hommes et de femmes.
En cas de deuxième tour, les listes obtenant plus de 10% des voix peuvent se maintenir. Celles ayant obtenu entre 5 et 10% peuvent uniquement fusionner avec une autre liste.
Pour "passer" dès le premier tour, une liste doit obtenir la majorité absolue. Dans ce cas, elle obtient la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant recueilli au moins 5% des voix, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Au deuxième tour, la liste arrivée en tête obtient la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi si nécessaire, à l'entier supérieur ou inférieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Election du maire et de ses adjoints :
Dans chaque commune les membres du conseil municipal élisent le maire ainsi qu'un ou plusieurs adjoints :
Le vote se déroule à la majorité absolue. Le scrutin est secret. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, l'élection se déroule au troisième tour à la majorité relative.
Election des adjoints :
Le nombre d'adjoint ne doit pas dépasser 30% de l'effectif du conseil.
Les adjoints sont élus suivant des règles identiques au maire.
Attributions des autorités communales |
Les attributions exercées par les autorités communales concernent :
· l'état civil,
· l'urbanisme et le logement,
· la voirie et le transport,
· le ravitaillement de la ville en eau, les halles, marchés...
· les écoles,
· les activités culturelles,
· la santé, l'aide sociale,
· la lutte contre le feu...
Désormais, sont exercées au niveau de la commune des responsabilités concernant notamment:
· les permis de construire,
· le plan local d'urbanisme (ex plan d'occupation des sols): répartition du sol en zones constructibles, espaces verts, zones industrielles...,
· les sites protégés...
Assemblée élue, il règle par ses délibérations les affaires de la commune, vote le budget communal et contrôle l'administration du maire.
Elus au sein du conseil municipal, le maire et ses adjoints constituent l'organe exécutif de la commune.
Ils sont officiers d'état civil et de police judiciaire.
· il est administrateur des affaires de la commune,
· il prépare et exécute les délibérations du conseil municipal,
· il prépare et propose le budget communal,
· il est chargé de la police municipale.
· il représente la commune en justice,
· il procède à la révision des listes électorales et à l'organisation des élections,
· il procède au recensement général de la population, et au recensement en vue de l'appel de préparation à la défense.
Le maire peut déléguer une partie de ses attributions à un ou plusieurs adjoints.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un adjoint.
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