Somme – Délibération du Conseil Général sur la carte judiciaire

DELIBERATION PRISE SUITE AU DEPOT DE VOEUX RELATIFS A LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DE LA SOMME

Le Conseil général,
Vu les propositions de vœux déposées par la majorité départementale et les groupes Somme à gauche, communiste et apparenté ;
Vu les conclusions de la 6ème commission (rapporteur : M. Olivier JARDE, président) ;

Après en avoir délibéré :
Adopte à l'unanimité la délibération suivante :

Dans le ressort de la Cour d'Appel d'Amiens, le département de la Somme compte :
- trois tribunaux de Grande instance à Abbeville, Amiens et Péronne,
- cinq tribunaux d'Instance à Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne (avec un greffe détaché à Albert)
- deux tribunaux de commerce à Abbeville et Amiens,
- quatre Conseils des Prud'hommes à Abbeville, Amiens, Friville-Escarbotin et Péronne.

Le gouvernement a annoncé au début de l'été un projet de réforme de la carte judiciaire. La Ministre de la Justice a engagé cette réforme au pas de charge en ne laissant aux élus, ainsi qu'aux ordres professionnels, avocats et magistrats qu'un très court délai pour se prononcer. Cette phase dite « la concertation » s'est achevée le 30 septembre dernier sans retour public pour les différentes propositions.

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a rendu le 27 octobre dernier le projet d'organisation de la Cour d'Appel d'Amiens.

Les conseillers généraux unanimes tiennent à rappeler leur attachement à une réforme qui soit au bénéfice des justiciables, pour une justice plus rapide et accessible à tous. Ils n'oublient pas non plus le drame d'Outreau et se félicitent qu'un pôle d'instruction soit créé dans la Somme conformément à la loi du 5 mars 2007. Ils ne méconnaissent pas non plus la nécessité d'une meilleure gestion des moyens alloués à la justice et les problèmes de sécurité de chaque tribunal.

Plutôt que d'apporter la modernisation et les améliorations nécessaires pour assurer l'égalité de tous devant le service public de la justice, cette réforme fait disparaître la justice de proximité.

Pour autant, les élus départementaux estiment que toute réforme de cette importance doit être fondée sur un dialogue approfondi et sur un diagnostic partagé. Ils estiment également que l'équité de traitement des justiciables doit être respectée.

Dans cette réforme, le département de la Somme est traité de façon particulièrement inique et paye le prix fort avec la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville, des tribunaux d'instance de Doullens, de Montdidier, du greffe d'Albert, des tribunaux de commerce d'Abbeville et de Péronne, ainsi que la disparition programmée de tribunaux de prud'hommes.

Force est de constater que le projet de schéma d'organisation de la Cour d'Appel d'Amiens n'apporte pas les mêmes réponses entre les 3 départements picards :
- il y aurait 3 tribunaux de grande instance dans l'Aisne et dans l'Oise, plus qu'un seul dans la Somme ;
- il y aurait 2 tribunaux de commerce dans l'Aisne et dans l'Oise, plus qu'un seul dans la Somme.

Dans de telles conditions, la mise en œuvre de cette réforme porte atteinte au service public de la justice et a diverses conséquences préjudiciables comme l'éloignement du justiciable du tribunal, la désertification des services publics, l'augmentation du coût financier pour les justiciables, la fermeture de cabinets d'avocats, et mutation d'office du personnel.

Le Conseil général de la Somme réuni en assemblée plénière proteste énergiquement contre la réforme annoncée de la carte judiciaire de la Somme ; il constate que l'égal accès de tous au service public de la justice n'est plus assuré et que l'aménagement du territoire de notre département est encore une fois sacrifié sur l'autel de soi-disant économies budgétaires. Il rappelle son attachement au conseil des prud'hommes de Friville-Escarbotin.

Les élus demandent à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de reconsidérer la situation particulière du département de la Somme par :
- la prise en compte de l'activité des juges pour enfants d'Amiens, pour les affaires relevant des T.G.I. d'Abbeville et de Péronne, dans les statistiques comparatives entre les tribunaux.
- la densité spécifique du département qui compte près de 560 000 habitants et 782 communes avec, pour corollaire, les problématiques spécifiques de déplacement ;
- la densité de population estivale sur le littoral et son arrière-pays pour ce qui concerne le T.G.I. d'Abbeville ;
- le développement de l'Est de la Somme résultant de la plate-forme aéro-industrielle d'Albert et le canal Seine-Nord-Europe pour ce qui concerne le T.G.I. de Péronne. 

Source : Conseil Général de la Somme

LF.

Photo 1 : carte judiciaire avant la réforme - Photo 2 : carte judidiaire après la réforme